Mention portée au procès-verbal de réception pour signaler un défaut, une non-conformité ou une prestation inachevée. Elle doit être précise, assortie si possible d’un délai de levée et suivie jusqu’à correction formalisée.
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Mention portée au procès-verbal de réception pour signaler un défaut, une non-conformité ou une prestation inachevée. Elle doit être précise, assortie si possible d’un délai de levée et suivie jusqu’à correction formalisée.
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