Travaux privatifs affectant les parties communes

Les travaux réalisés dans un lot qui touchent la structure, les canalisations communes, une façade ou toute autre partie commune nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale, même lorsqu’ils sont entièrement financés par le copropriétaire.

Synonymes:

publish

Ce mot est présent dans les articles suivants :

abus 4808: La chasse aux abus dans le contrat de Loiselet et Daigremont
La convocation de l’assemblée générale dans les copropriétés à deux copropriétaires.
Les clauses réputées non écrites s’appliquent !
Une nuisance sonore peut être constituée sans que des mesures spécifiques soient réalisées
Les travaux privatifs affectant les parties communes ou nuisant aux autres copropriétaires impliquent l’aval du syndicat
La prescription
Le copropriétaire doit se conformer à l’autorisation accordée par l’assemblée générale pour la réalisation des travaux affectant les parties communes, y compris aux engagements qu’il a pris en contrepartie de l’autorisation
L’action judiciaire en annulation d’une résolution d’assemblée générale ne suspend pas son exécution
Autorisation amiable et judiciaire de travaux privatifs affectant les parties communes.
Travaux privatifs affectant les parties communes autorisation préalable de l’assemblée générale selon les éléments essentiels joints
J’exerce une profession libérale, je veux installer une « plaque nominative indicatrice » de ma profession, dois-je solliciter l’autorisation de l’assemblée générale ?

« Revenir au glossaire