Vote par correspondance

« Retour à l’index du glossaire

Tout copropriétaire peut voter avant l’assemblée au moyen du formulaire réglementaire reçu par le syndic dans le délai prévu ; le vote peut devenir inapplicable si la résolution est substantiellement modifiée au cours des débats.

Articles connexes:

Le vote par correspondance : la notion « de même temps » dans toute sa splendeur
La gestion des résolutions qui se votent à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Nexity confond l’usage et la réglementation en matière d’élection des membres du conseil syndical
L’ARC saisit le service juridique du groupe Nexity suite à son refus d’inscrire à l’ordre du jour la candidature d’un membre du conseil syndical
Une réponse du service juridique qui éteint toute ambiguïté en matière de candidature au poste de conseiller syndical

« Retour à l’index du glossaire

Vote par correspondance

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC