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Les appels de fonds / fonds travaux

Contexte légal

Le cadre légal des appels de fonds en copropriété repose principalement sur la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Il faut distinguer les provisions du budget prévisionnel, les provisions pour dépenses hors budget, le fonds de travaux et les avances.

Les appels de fonds pour le budget prévisionnel des charges courantes

 

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires doivent verser des provisions destinées au financement des dépenses relevant du budget prévisionnel.

Mais qu’est-ce qu’un budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel est l’anticipation des charges courantes d’une copropriété poste par poste, déterminées et chiffrées pour un an.

Mais qu’entendons-nous par dépenses courantes ?

art.43 du…

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L’auteur de l’article

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