Étude du contrat ISTA : location, entretien, relève des répartiteurs de chaleur

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Dossiers du mois
02/12/2016

Étude du contrat ISTA :

location, entretien, relève des répartiteurs de chaleur

 
Après notre alerte reprenant les abus les plus flagrants du contrat de location-entretien-relève d’ISTA , voici l’analyse exhaustive de ce contrat.
 
Dans ce dossier, nous allons donc aborder de manière détaillée les abus suivants :
 
Conditions particulières du contrat pour pose et radiorelève de répartiteurs :
  • Des annonces commerciales attrayantes non contractualisées voire mensongères.
  • Impossibilité de contrôler la prestation
  • Tarifs abusifs pour la pose des équipements
  • Impossibilité de contester les dires du prestataire lors de l’installation
  • L'entretien, une prestation fictive ?
  • Des options qu’il vaut mieux ne pas souscrire auprès d’ISTA
  • Une durée du contrat trop longue
  • La mise en avant d’avantages fiscaux en réalité très partiels
Les conditions générales de vente :
  • Installation du matériel
  • Un entretien fantomatique, sans conséquence pour ISTA
  • Relevé des index
  • Facturation
  • Beaucoup de pénalités prévues contre le client… aucune contre ISTA
  • Surveillance des appareils et responsabilité : une « garantie » qui ne protège pas le client
  • Résiliation : facile et rentable pour ISTA, mais complexe et ruineuse pour les copropriétaires
  • Restitution des appareils : encore des frais cachés pour la restitution du matériel
  • Confidentialité : ISTA se réserve les droits
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