Actualités Comptabilité

L’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 permet à tout syndicat des copropriétaires de placer des sommes sur un compte bancaire rémunéré. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, conformément à l’article

Comme tout prestataire, le syndic doit enregistrer dans la comptabilité de la copropriété l’ensemble des honoraires qu’il perçoit. A ce titre, l’arrêté du 14 mars 2005 a défini une nomenclature comptable qui distingue sept comptes

Une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les flux financiers que l’on trouve à travers les relevés bancaires et sur le compte banque comptable tenu par le syndic. Cette analyse est essentielle

Avant l’entrée en vigueur du fonds travaux, l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale la constitution d’une avance travaux. Ce dispositif

Bien que la loi ALUR ait réduit les possibilités de dérogation de compte bancaire séparé, on constate encore de nombreux abus qui entraînent de réelles interrogations sur la réalité de l’ouverture du compte bancaire séparé,

Lors d’une assemblée générale, il peut arriver qu’un nombre insuffisant de votants et/ou un vote trop dispersé bloque certaines décisions importantes devant être prises à la majorité 25 (comme par exemple l’élection du syndic, la

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […] La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou

La maîtrise des impayés de charges est un enjeu fort en copropriété. Il est essentiel que le syndic, assisté par le conseil syndical, entame dès la constitution d’une dette les démarches amiables ou contentieuses à

Le contrôle des comptes de l’exercice 2016 s’avère particulièrement instructif. En effet, les premières dérives des nouvelles dispositions de la loi ALUR et du contrat type se font sentir. Et pour cause, on a pu

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés doivent constituer un fonds travaux. Voir : www.arc-copro.com/7fan Le décret n°2016-1914 du 26 décembre 2016  a créé deux comptes comptables spécifiques pour suivre le fonds travaux qui