Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle

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22/09/2015

Les députés saisissent le ministère de la Justice pour que l’ARC siège à la Commission de Contrôle

 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, prévoyant entre autres la mise en place d’une Commission de Contrôle, l’ARC a exprimé avec vigueur sa volonté d’y siéger.
 
Cette demande se justifie par deux raisons essentielles que nous allons reprendre dans les deux premiers points de cet article.
 

I. Une association mobilisée pour servir les intérêts des syndicats de copropriétaires

 
L’ARC est devenue, en quelques années, une association reconnue dans le domaine de la copropriété. Elle est, d’ailleurs, fréquemment sollicitée par les différentes instances et pouvoirs publics sur toute question relative à la copropriété.
A ce titre, elle participe activement à la rédaction de textes législatifs et réglementaires qui concernent les syndicats de copropriétaires.
 
L’ARC est toujours force de proposition afin d’améliorer la gestion des copropriétés. Elle a notamment participé aux trois premiers plans de sauvegarde en copropriété en difficulté en développant différents dispositifs, aussi bien opérationnels que législatifs, comme l’aide juridictionnelle, l’individualisation des contrats d’eau, le pré-financement, la procédure d’alerte...
 
Et enfin, l’ARC a siégé comme membre permanent au sein de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) depuis sa création, Commission qui était sous l’autorité du ministère de la Justice.
 
L’ARC est donc devenue en l’espace de ses vingt-huit ans d’existence une association incontournable en matière de copropriété, représentant avant tout les intérêts des syndicats de copropriétaires.

 

II. Un contexte qui risque de devenir plus compliqué pour les syndicats de copropriétaires

 
Malgré les évolutions législatives et réglementaires en matière de copropriété, la situation des syndicats de copropriétaires reste fragile.
 
Encore dernièrement, on a pu dénoncer le code de déontologie qui est non seulement succinct, mais qui prévoit par ailleurs un « pacte de confraternité » entre syndics, leur interdisant d’émettre un avis négatif sur leurs confrères.
La commission de contrôle sera donc quasiment la seule entité extrajudiciaire qui pourra sanctionner les agissements abusifs ou illégaux des syndics.
 
Néanmoins, pour que cette commission soit efficace, il est indispensable que siègent des représentants ayant, d’une part, des connaissances pointues en matière de copropriété et d’autre part, qui défendent sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires.
 

III. Une présence qui dérange ; une mobilisation des copropriétaires et élus pour que l’ARC siège à cette Commission

 
Évidemment, l’idée que l’ARC siège dans cette Commission de Contrôle ne plaît pas à  tout le monde.
 
Face aux pressions des professionnels qui essayent par tous moyens d’évincer l’ARC de cette Commission, plusieurs copropriétaires ont saisi leurs députés afin qu’ils réclament au ministère de la Justice la présence de l’ARC au sein de cette instance.
 
Suite à cette mobilisation de copropriétaires et d’élus, voici la réponse de Madame Taubira (ministre de la Justice) concernant la possible nomination d’un représentant de l’ARC pour siéger au sein de cette commission :
 « [...]
 
En application des 4° et 5° de l’article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, la commission comprendra tant des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires que des représentants de leurs clients afin que la composition de la commission soit équilibrée et permette la représentation de différents intérêts en présence. Sur ce point, je prends note de votre proposition de nommer un représentant de l’Association des responsables de copropriété, qui sera étudiée avec attention par mes services. »
 
Nous verrons donc bien si cette demande, relayée par certains députés, sera entendue.
 

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