Répartiteurs, comment établir la note technico-économique à la suite d’une rénovation énergétique realisée la même année.

Le décret n°2019-496 du 23 mai 2019 et l’arrêté du 6 septembre 2019 ont défini les modalités des obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés, comme prévu dans le cadre de l’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.

Toute copropriété doit individualiser les frais de chauffage. En cas d’impossibilités techniques de le faire ou de non-rentabilité, il leur appartient de détenir la preuve de cette impossibilité.

Notamment concernant la preuve de non-rentabilité, l’arrêté du 6 septembre précise le calcul à faire en prenant en compte les 3 dernières années de consommation de chauffage comme données d’entrée. Ce calcul devra intégrer une note technico-économique spécifique que le syndicat des copropriétaires gardera comme preuve en cas de contrôle.

Il s’avère que le texte de loi ne précise pas les conditions de ce calcul lorsqu’une copropriété a réalisé des travaux de rénovation énergétique durant cette période. Nous allons voir dans cet article comment gérer ce cas de figure

I. Comment établir le calcul de la note technico-économique ?

Pour cela le conseil syndical doit réunir un ensemble de documents qui sont les suivants :

• Les factures de combustible consommé sur les trois dernières années, et en déduire les consommations annuelles de chauffage uniquement.  Attention pour déduire rigoureusement la part de combustible dédiée au réchauffage de l’eau chaude sanitaire, il est nécessaire que la copropriété dispose :
• • Soit, des compteurs thermiques dédiés à chaque réseau (chauffage et/ou ECS) ;
  • Soit, un compteur d’eau en chaufferie qui permet de relever la quantité d’eau froide réchauffée.

• Il faudra également déduire le coût du kwh moyen du combustible sur les trois dernières années ;

• La surface habitable de la copropriété conformément à l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. Le conseil syndical peut également trouver cette donnée dans l’audit énergétique si ce dernier a été réalisé, ou la définir en se servant des tantièmes du RCP ;

• Un devis pour l’installation de robinets thermostatiques qui devra inclure impérativement la vidange du réseau, la remise en eau, le reconditionnement des produits (nettoyage physico-chimique du réseau) et la purge du réseau chauffage. Tout cela est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de ces appareils de régulation qui sont très sensibles au réseau emboué.

• Un devis pour la pose, la location, l’entretien et la relève des appareils d’individualisation de frais de chauffage (répartiteurs de frais de chaleur ou compteurs thermiques)

II. Comment faire le calcul si des travaux de rénovation énergétique viennent d’être réalisés ?

L’arrêté mentionne que le calcul doit être basé sur les 3 dernières années de consommation du chauffage. Si une copropriété vient de réaliser des travaux de rénovation énergétique, il est évident que ses consommations passées deviennent caduques puisqu’elles ne prendront pas en compte le pourcentage d’économie d’énergie apporté par les travaux.

Le syndicat des copropriétaires se trouvent dans l’impossibilité d’appliquer l’arrêté du 06/09/2019, car le calcul sera d’office faussé.

Comme ce cas de figure n’est prévu, l’ARC propose que le syndicat des copropriétaires vote en AG 2020 le report de l’élaboration de la note technico-économique dans 3 ans. La résolution, pourra faire référence à l’audit énergétique effectué ou à toutes preuves permettant de comprendre la consistance de travaux énergétiques déjà réalisés, et les gains attendus.

Ce report permettra au SDC d’exploiter les consommations de chauffage réelles de la copropriété, afin de statuer sur la pertinence de l’individualisation des frais de chauffage pour la copropriété.

Pour les copropriétés qui ne sont pas concernés par le cas décrit dans cet article il est précisé ici que L’ARC et l’USH, après avoir déposé un recours gracieux auprès des ministères, ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat.

Dans l’attente de ce recours, l’ARC demande que la mise en œuvre de la sanction prévue par l’article 27 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 (cf. article L.242-4 du Code de l’Energie) soit suspendue.

Cela pourrait permettre également de reporter l’échéance obligatoire du 25 octobre 2020 pour la mise en œuvre de l’individualisation, à la réponse du Conseil d’Etat.

L’ARC rappelle donc qu’il est urgent d’attendre.