Une tarification des prestations complémentaires au choix : vigilance !

Nous constatons de nombreux abus sur les contrats de syndic concernant les modalités de tarification des prestations complémentaires et supplémentaires.

Nombreux syndics prévoient une accumulation de tarifications, à savoir un forfait auquel s’ajoute une vacation horaire ou encore un tarif en fonction du nombre de lots qui composent la copropriété.

Or, comme nous allons le constater, ce mode de tarification est tout simplement illégal.

Voyons cela en détail.

I. Une rémunération au choix

Le point 7.2.1 du contrat type présente la rémunération du forfait de base, ainsi que les modalités de tarification des prestations complémentaires ou supplémentaires.

Deux choix sont prévus :

• Une tarification au seul coût horaire au prorata du temps passé
• Un tarif forfaitaire total convenu entre les parties, à savoir le conseil syndical qui a une obligation de mise en concurrence, et le syndic prospecté.

Ainsi, le point 7.2.1 prévoit bien une alternative qui impose un choix entre ces deux modalités de tarification.

Le syndic ne peut pas prévoir pour une même prestation une accumulation de ces deux types de tarification, à savoir un tarif forfaitaire auquel s’ajoute des vacations horaires.

Cette illégalité est extrêmement fréquente surtout en matière d’assemblée générale supplémentaire.

II. Un tarif horaire encadré

Les syndics favorisent dans leur contrat une tarification à la vacation horaire qui est bien plus lucrative et surtout plus opaque.

En effet, qui peut contrôler le temps réellement passé par le syndic pour réaliser une prestation ?  

Qui peut affirmer qu’il a bien passé une heure et quart et non  quarante-cinq minutes pour réaliser sa mission supplémentaire ?

C’est pour éviter ces abus que les pouvoirs publics ont prévu plusieurs garde-fous lorsque le syndic utilise cette modalité de tarification.

Au-delà d’imposer une tarification au prorata temporis du temps réellement passé, le contrat ne peut pas prévoir un tarif différencié en fonction du personnel qui intervient pour réaliser la prestation.

Le contrat ne peut donc pas prévoir un tarif spécifique pour le gestionnaire qui serait moins élevé que lorsque c’est le directeur qui intervient.

De plus, le tarif horaire ne peut pas évoluer en fonction du créneau horaire.

Il doit donc être unique, indépendamment du fait que le syndic intervient pendant ou en dehors des heures ouvrables pour des prestations non comprises au forfait.