Un contrat de syndic qui doit préciser le créneau horaire des réunions du conseil syndical

Voici une subtilité qui a été ajoutée dans le contrat type, suite à la publication du décret du 2 juillet 2020.

Il s’agit de préciser le créneau horaire de la tenue des réunions du conseil syndical inclus dans le forfait de base.

Un détail qui dans le fond peut faire toute la différence, surtout en matière de facturation d’honoraires supplémentaires.

Voyons cela en détail en commençant par rappeler une règle simple qui n’est pas suffisamment prise en considération par le conseil syndical lors de l’élaboration du contrat-type de la copropriété.

I. Des prestations qui doivent se réaliser pendant les heures ouvrables

Le contrat de syndic prévoit plusieurs prestations qui doivent être incluses dans le forfait de base de la rémunération du syndic.

Il y a les visites de l’immeuble, la tenue des assemblées générales ou encore les réunions avec le conseil syndical.

Néanmoins, ces prestations même si elles sont incluses au forfait doivent se réaliser pendant les heures ouvrables indiquées dans le contrat. A contrario, le syndic est en mesure de les facturer.

C’est d’ailleurs pour cela, qu’il est capital de vérifier dans le contrat le créneau horaire des heures ouvrables, sachant que certains syndics prévoient volontairement une période courte ou carrément des jours non ouvrables.

Le principe est de garantir au minimum un créneau horaire hebdomadaire de trente-cinq heures, sur la base de cinq jours ouvrés.

II. Une précision sur le créneau horaire des réunions du conseil syndical

Le contrat-type de syndic dans sa version originelle ne prévoyait pas le créneau horaire dans lequel les réunions du conseil syndical avec le syndic devaient se tenir.

Cette faille a été utilisée par certains syndics, affirmant que les réunions devaient se tenir pendant les heures ouvrables impliquant que si elles se tenaient en dehors, elles feraient l’objet d’une facturation supplémentaire.

Pour pallier à cette dérive, le décret du 2 juillet 2020 qui a modifié le contrat-type  a  imposé de mentionner dans ce dernier, le créneau horaire dans lequel doivent se tenir ces réunions.

Il s’agit d’une évolution importante puisque cette précision évite toute ambiguïté de bonne ou de mauvaise foi du syndic.

À présent, la mission du conseil syndical est de vérifier que le créneau horaire est bien cohérent avec ses usages.