2eme dossier du mois de juillet 2021: Les modifications apportées au nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021.

A partir du 1^er juillet 2021, le nouveau DPE appelé DPE 2021 rentrera en vigueur. Le DPE est un outil de diagnostic énergétique dont l’objectif est  de sensibiliser l’habitant à la performance de son logement en évaluant sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre.

Nous allons voir dans cet article, les fonctions premières du DPE puis les modifications apportées par le gouvernement.

I. Le diagnostic de performance énergétique en copropriété

Il a été instauré en 2006 dans le cadre d’une directive européenne pour la performance énergétique du bâtiment. Le DPE peut être réalisé à l’échelle d’un logement ou d’un immeuble d’habitat collectif. Il est obligatoirement fourni lors d’une vente ou d’une mise en location.

Depuis la loi Grenelle 2, le DPE collectif doit être effectué pour les copropriétés de moins 50 lots disposant d’un chauffage collectif, tel que stipulé par l’article L-126-31 du code de la construction et de l’habitat. 

Le DPE  est réalisé selon une méthode de calcul 3CL, Calcul Conventionnel des Consommations du Logement, qui est basée sur des critères d’usages prédéfinis, ce qui permet de comparer les logements les uns avec les autres. C’est donc une échelle de référence qui traduit la performance énergétique des logements à partir de deux étiquettes l’une relative aux consommations énergétiques, l’autre pour les émissions de gaz à effet de serre.

Dans un DPE actuel, l’usage standard d’un logement est basé entre autre, sur une température intérieure de 19°C, une occupation journalière de 16h du lundi au vendredi et un niveau de consommations d’eau chaude sanitaire déterminé en fonction de la surface habitable. Le DPE ne  prend donc pas en compte l’usage réel des occupants et il est basé sur 3 postes de consommations qui sont le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation.

En pratique, la réalisation d’un DPE nécessite de recueillir les caractéristiques du bâti et des équipements telles que : la nature des murs extérieurs, leur isolation, le type de vitrage, les modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire …

Cependant à l’heure actuelle, pour les logements et bâtiments construits avant 1948, il est obligatoire d’utiliser une autre méthode pour établir le DPE qui est basée uniquement sur les factures énergétiques réelles de l’appartement ou de la copropriété. Cette méthode dite « factures » est également utilisée pour les appartements situés dans des immeubles avec chauffage collectif quel que soit la période de construction.

Si le propriétaire ou le syndic ne fournit pas les factures, alors le DPE ne pourra pas être établi. C’est ce qu’on appelle un « DPE vierge » ce qui dans les faits arrive souvent que ce soit à l’achat ou en location.

Par conséquent, le DPE actuel souffre d’une mauvaise image puisque différentes méthodes sans correspondances sont utilisées et que l’usage standard prédéfini est trop éloigné des usages réels ; le DPE manque de fiabilité. De plus il n’est délivré aujourd’hui qu’à titre indicatif.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a lancé la concertation sur la réforme du DPE en octobre 2019.

II. Les modifications prévues par la réforme

Deux décrets en décembre 2020 et 3 arrêtés en mars 2021 ont été publiés listant l’ensemble des modifications apportées au DPE portant sur 4 grands axes suivants :

La méthode de calcul du DPE a été modifiée avec tout d’abord l’abandon de la « méthode facture » et la généralisation de la méthode 3 CL pour tous les logements. Ensuite, les critères d’usages prédéfinis ont été réévalués afin d’être plus proche de la réalité des usages, et les postes de consommations pris en compte sont passés à 5 avec l’ajout des auxiliaires et de l’éclairage. Enfin une mise à jour du logiciel est prévue concernant les données climatiques, les performances des systèmes de production de chauffage, les performances des matériaux, les tarifs des énergies et leur niveau d’émission de gaz à effet de serre.

Une nouvelle étiquette énergétique et climatique a été créée. C’est-à-dire que l’étiquette des consommations énergétiques et celle des émissions de gaz à effet de serre ont fusionné en une seule pour établir le résultat du DPE qui se basera sur la valeur la plus pénalisante.

La présentation du DPE évolue vers des contenus plus explicites pour les usagers avec des outils graphiques permettant d’indiquer la qualité de l’isolation du bâtiment, le fonctionnement de la ventilation, le confort d’été. Un schéma des déperditions de l’enveloppe du logement ou du bâtiment a été ajouté, permettant de visualiser par où la chaleur s’échappe ; toitures, murs extérieurs, fenêtres …

De plus une partie dédiée à l’amélioration de la performance énergétique va enrichir le nouveau DPE pour proposer aux particuliers des travaux possibles à engager pour améliorer l’étiquette du logement ou du bâtiment. Deux scénarios sont proposés dont un pour atteindre l’étiquette « logement performant ». Il est possible que cette partie puisse permettre de mobiliser MaPrimeRenov’ auprès de l’ANAH mais il serait nécessaire d’ajouter le pourcentage des gains énergétiques des travaux. Le DPE gagnerait en efficacité à ce niveau-là.

Juridiquement, le DPE va devenir opposable au même titre que les autres diagnostics du bâtiment comme celui des installations électrique,  de la présence d’amiante ou de plomb. C’est une des modifications majeures qu’apporte la réforme du DPE.

Ce principe d’opposabilité va s’adosser d’une part sur la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte qui dans son article 5 stipule  « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». Notons qu’il est question que l’échéance soit reportée à 2028

Et d’autre part sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013, l’obligation de réaliser un DPE collectif et l’interdiction de louer des logements dont l’étiquette énergétique serait F ou G. Voyons en détails ces deux derniers points.

Les copropriétés de plus de 200 lots devront avoir réalisé leur DPE au plus tard le 1er janvier 2024, celles entre 51 et 200 lots devront l’avoir réalisé pour le 31 décembre 2024 et les copropriétés de moins de 50 lots pour le 31 décembre 2025. Toutefois le législateur n’a pas encore précisé s’il faut prendre en compte tous les lots ou seulement les lots principaux.

L’interdiction de louer sera progressive. En 2023 seront concernés les logements les plus énergivores (consommation supérieure à 450 kWh/m2.an d’énergie finale), en 2025 les logements classés G, 2028 pour tous les logements F et G puis pour tous les logements E, F et G en 2034.

En conclusion, la réforme du DPE va apporter plus de clarté aux copropriétaires sur de nombreux points. Tout d’abord, la simplification de la méthode 3CL pour tout type de bâtiment va permettre de mesurer la performance énergétique de l’ensemble des copropriétés. Il sera donc plus facile de cibler les « passoires énergétiques » qui sont dans le viseur du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de lancer la mise en mouvement de potentiel projet de rénovation énergétique pour les copropriétés

La simplification du rapport DPE permettra également aux futurs copropriétaires et locateurs de juger de la performance énergétique et d’évaluer au mieux les charges liées au chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Suite à l’application des textes en vigueur au 1^er Juillet 2021, pour toutes questions liées au DPE 2021, contacter le pôle rénovation et énergie de l’ARC au 01.40.30.42.82, nous sommes à votre service pour vous assister.