1er dossier du mois de septembre 2021: Le pass sanitaire n’est pas obligatoire pour assister à son assemblée générale de copropriété

Nous voilà à peine rentrés de congé que déjà, nous recevons de nombreuses interrogations légitimes sur les conséquences des nouvelles contraintes dues au passe sanitaire pour notamment participer à l’assemblée générale de copropriété.

Faisons un focus sur les mesures dérogatoires qui restent en vigueur au sein des copropriétés et répondons de manière claire sur l’éventuelle obligation de passe sanitaire pour accéder aux assemblées générales de copropriété en précisant d’ores et déjà que cette mesure ne concerne pas les réunions de copropriétaires.

I.  Des mesures qui s’éteindront le 30 septembre 2021 

L’article 8 de la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a fait perdurer les mesures dérogatoires concernant uniquement les modalités de tenue d’assemblée générale, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.

Autrement dit, à compter du 1^er Octobre 2021, plus aucune mesure dérogatoire n’est en vigueur.

Concrètement jusqu’à cette date, le syndic pourra (et non devra) interdire la tenue des assemblées générales en présentiel pour qu’elles soient assurées soit en distanciel soit carrément par correspondance.

Par ailleurs, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires.

Bien que le syndic garde la main sur les modalités de tenue d’assemblée générale, le conseil syndical devra l’influencer pour la tenir en présentiel dans la mesure où les conditions sanitaires le permettent et surtout si la pandémie est maîtrisée.

Cela sera d’autant plus possible compte tenu que le couvre-feu est supprimé.

II.  Aucune obligation de passe sanitaire pour participer à l’assemblée générale

La loi n°2020-1040 du 5 août 2021 et le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les dernières mesures générales relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont prévu dans certains cas la présentation obligatoire d’un « passe sanitaire » pour accéder à certains lieux.

Les principaux concernés sont les établissements recevant du public qui présentent une activité culturelle, sportive, festive ou les foires et salons professionnels (tels que le salon annuel de l’ARC).

Malgré cet encadrement, certains syndics professionnels ont commencé à émettre l’hypothèse de rendre obligatoire la présentation d’un « passe sanitaire » pour permettre à un copropriétaire de participer en présentiel à l’assemblée générale de sa copropriété.

Interrogée à ce sujet, la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a tenu à clarifier ce point en affirmant que le « passe sanitaire » ne s’applique en aucun cas à la tenue des AG de copropriétés.

Il semble que cette polémique soit à présent éteinte.

Nous reproduisons ici le courrier officiel du Ministère chargé du Logement produit le 29 juillet 2021 en mettant en gras l’information principale:

Paris, le 29 juillet 2021

Le directeur du cabinet

Madame et Messieurs les Présidents,

Vous m’avez interrogé sur les modalités de tenue des assemblées générales (AG) de copropriété organisées dans des salles soumises à l’application de passe sanitaire pour leur activité habituelle en vertu du décret n°2021-699 du 1^er juin 2021. Les lieux cités en exemple sont les salles de spectacles, de conférences, de réunions, de projections, etc.

Je tiens à vous confirmer que selon l’article 47-1 du décret du 1^er juin 2021, le passe sanitaire s’applique à ces établissements recevant du public (ERP) uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent, et en aucun cas pour la tenue des AG de copropriété.

Je vous informe par ailleurs que ce point a fait l’objet d’une information spécifique aux préfets.

En conséquence, dans  le cas où vos adhérents ou tout professionnel de l’immobilier seraient confrontés à une demande indue de présentation du passe sanitaire dans le cadre de l’organisation d’une AG  de copropriété, je vous invite à le signaler à la préfecture du département concerné.

A cet égard, je rappelle la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 dispose que le fait d’exiger le passe sanitaire là où il n’est pas prévu est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Arnaud ANANTHARAMA