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La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10 juillet 1965.

En effet, alors qu’il s’agit d’appels de fonds dont l’objet n’est pas encore défini, les cotisations appelées ne sont pas remboursables, même en cas de vente de lot.

Cela est clairement indiqué à travers l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le fonds de travaux est définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.

A travers cet article, nous allons relever une autre particularité tout aussi intéressante qui concerne le fonds de travaux.

I. Les produits financiers affectés définitivement au fonds de travaux

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 précise que le placement de sommes sur un compte d’épargne doit faire l’objet d’une décision expresse de l’assemblée générale.

Or, cette règle connait une exception en matière de fonds de travaux sachant que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les produits financiers générés par le placement du fonds de travaux doivent être affectés de droit à ce compte.

Par conséquent, en fin d’exercice les produits financiers ne doivent pas être répartis dans le cadre de la régularisation des charges.

Là aussi, il s’agit d’une exception puisque les articles 3 et 4 du décret du 14 mars 2005 précisent que les produits exceptionnels de la copropriété, tels que les loyers ou les indemnités d’assurance doivent être répartis en fin d’exercice.

Ainsi, pour résumer le fonds de travaux doit impérativement générer des produits financiers, puisqu’il doit être déposé sur un compte bancaire rémunéré et ces derniers doivent être affectés à ce compte pour augmenter la trésorerie disponible.

II. Une exigence de comptes bancaires séparés et dédiés.

Pour répondre aux exigences de la loi, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds de travaux.

D’ailleurs, cela est expressément prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose l’ouverture d’un compte bancaire séparé et rémunéré pour déposer les sommes afférentes au fonds de travaux.

La difficulté est que le syndicat des copropriétaires ne peut ouvrir qu’un seul livret A qui a la particularité d’être défiscalisé et qui pour rappel est plafonné à 76 500 euros pour les copropriétés de moins de cent lots et à 100 000 euros pour les copropriétés ayant plus de 100 lots.

Face à ce constat, les syndics professionnels affirment qu’ils se retrouvent contraints de déposer sur un même compte bancaire séparé et rémunéré (livret A) des placements issus de plusieurs origines, générant des produits financiers ne permettant pas de faire la distinction entre ceux qui doivent être répartis et ceux qui doivent être conservés dans le fonds de travaux.

Pour éviter cette difficulté, le syndic devra ouvrir un livret B dédié au fonds de travaux dont l’ensemble des produits seront affectés à ce compte.

Le syndic n’aura pas à indiquer à chacun des copropriétaires sa quote-part de produits financiers pour qu’il le déclare dans son avis d’imposition, puisque le fonds de travaux appartient définitivement au syndicat des copropriétaires.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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