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La possibilité d’engager la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété a introduit à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité d’engager la responsabilité du syndic en place en cas de carence ou d’inaction de ce dernier aux fins d’obtenir la réparation du préjudice subi.

En d’autres termes, la loi donne la possibilité d’exercer une action contre le syndic actuel uniquement pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts. Il est donc impossible d’obtenir, et même si le juge estime l’action fondée, la résiliation du contrat de syndic.

«  En cas de carence ou d’inaction du syndic le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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