Juridique

L’assemblée générale d’une copropriété est le moment de délibération du syndicat des copropriétaires. Les résolutions sont soumises à des votes et n’ont pas toutes le même poids. Le renouvellement du contrat d’entretien des espaces verts

Certains aménagements d’un copropriétaire impliquent l’aval de l’assemblée. Il arrive parfois, que le copropriétaire bénéficiaire ne les exécute pas immédiatement, voire cède son lot avant cette réalisation. Dans pareils cas, cet aval demeure-t-il effectif ou

La coupe est pleine ! Vous souhaitez démissionner de votre mandat de conseil syndical pour divergence d’opinion, incompatibilité d’humeur ou tout simplement pour voguer vers de nouveaux horizons, mais vous vous demandez comment mettre fin

Les syndics professionnels et en premier lieu leurs chambres, souhaitent une meilleure reconnaissance de leur profession en souhaitant la mise en place d’un ordre professionnel ou encore en élaborant un caducée à l’image des notaires

En désignant en assemblée générale le conseil syndical, les copropriétaires pensent garantir, durant le mandat consenti, le fonctionnement de cet organe essentiel. Les conseillers syndicaux suppléants leur apparaissent alors superfétatoires. Qu’en est-il réellement ? I

La mutation d’un lot de copropriété consiste à transférer la propriété d’un lot d’une personne (morale ou physique) à une autre à l’occasion d’une vente, d’une donation ou d’une succession réalisée devant notaire. Il peut

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le registre d’immatriculation des copropriétés. Celui-est est censé mieux suivre les immeubles du parc privé en identifiant les copropriétés en fragilité ou carrément qui basculent en

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour savoir comment le juge interprète la situation lorsqu’au jour de la requête, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic alors qu’au moment où le juge statue,

La législateur a prévu la possibilité pour un juge peut placer le syndicat des copropriétaires sous administration provisoire. Cette procédure exceptionnelle vise à rétablir une gestion normale et à mettre en œuvre les mesures de

Le règlement de copropriété est un document qui constitue la règle commune de l’immeuble. Il s’impose à tous les copropriétaires. Il encadre l’usage des lots, des parties communes, la répartition des charges et l’organisation de