L’ARC saisit la répression des fraudes sur la vente forcée en matière de faux pré-états-datés

Nous publions fréquemment des articles mettant en évidence les abus multiples concernant les faux pré-état-datés.

Parmi ces dérives, nous avons des syndics qui contraignent les copropriétaires vendeurs à faire appel à leurs services en facturant la prestation plus de 300 €.

Pour cela, ils ne fournissement pas l’ensemble des informations qui doivent pourtant impérativement télécharger dans l’espace dématérialisé et sécurisé du copropriétaire ne leur permettant pas de pouvoir fournir par leurs propres moyens l’ensemble des informations et documents au potentiel acquéreur.

C’est dans ce cadre que nous avons eu copie d’un devis émanant du groupe CITYA pour un montant de 324 € dans lequel il est indiqué que les informations liées à la quote-part du fonds travaux du copropriétaire ne sont pas fournies.

Or, le décret du 23 mai 2019 impose de donner cette information la considérant comme un document minimum à faire figurer dans l’extranet de la copropriété.

Une ruse qui permet de forcer la vente et, par conséquent, la signature du devis, puisque le copropriétaire vendeur n’a pas d’autre choix que de valider la prestation pour pouvoir vendre son lot.

Voir l’article: Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté.

Face à cette nouvelle bavure de CITYA, nous avons saisi la répression des fraudes :

« Madame,

En tant que directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 18.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suite à un nouveau constat de vente forcée concernant le cabinet CITYA en matière d’établissement de pré-état-daté et de facturation d’état-daté.

Comme vous le savez, le décret du 23 mai 2019 a défini une liste minimum de documents à télécharger dans l’extranet de la copropriété afin notamment de permettre au copropriétaire vendeur de pouvoir répondre aux exigences légales prévues à l’article 721-2 du CCH.

Or, pour récupérer un nouveau marché, de nombreux syndics ne téléchargent pas dans l’espace dématérialisé et sécurisé l’ensemble des informations, ne permettant pas aux copropriétaires vendeurs d’être autonomes.

Cela contraint les copropriétaires vendeurs  de faire appel à leur syndic qui facture une prestation à un coût supérieur à 300 € qu’il libelle abusivement « pré-état-daté ».

A ce titre, vous trouverez en pièce jointe le devis émanant du cabinet CITYA qui propose un devis de 324 € pour l’établissement dudit pré-état-daté.

Sur ce document, il est clairement indiqué qu’un certain nombre de documents nécessaires à l’établissement du « pré-état-daté » sont librement accessibles sur l’extranet de la copropriété, impliquant que d’autres n’y figurent pas.

Et pour cause, est indiqué que les données liées au fond de travaux sont « non accessibles » alors que le 3° de l’article 2 du décret du 23 mai 2019 impose au syndic de fournir cette information dans l’espace dématérialisé et individualisé du copropriétaire.

La conséquence de cette omission préméditée du syndic CITYA est de provoquer une vente forcée à son profit.

Au-delà de ce manquement aux  obligations légales, réglementaires et déontologiques, cette stratégie commerciale lèse les copropriétaires vendeurs qui se trouvent contraints de payer 324 €.

La situation est d’autant plus scandaleuse que ce même groupe envoie au copropriétaire un second devis pour établir cette fois-ci l’état-daté qu’il facture non pas au tarif plafonné de 380 €  mais à  un coût de 434 €.

Pour cela, il a inventé une nouvelle prestation qu’il a intitulée « fourniture de renseignements complémentaires » qu’il facture 54 € en plus du tarif plafonné de 380€.

Vous trouverez, en pièce jointe, ce second devis qui démontre avec quelle outrecuidance et impunité le groupe CITYA travaille.

Le plus regrettable est que nous n’avons aucune réaction des chambres professionnelles malgré nos alertes expliquant, entre autres, pourquoi la création d’une commission de contrôle dans laquelle siègeront les présidents de ces chambres n’aura aucune utilité.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations les plus distinguées. »