Alerte : vérifiez si les aides de l’Etat concernant le bouclier tarifaire du gaz ont bien été encaissées

En avril dernier, nous avons publié un dossier auquel se sont ajoutés d’autres articles complémentaires concernant l’aide publique, qui a fait suite à l’augmentation du prix du gaz.

Pour mémoire, à la suite de l’action de l’ARC et de certains organismes professionnels dont l’USH et la FNAIM, le décret du 9 avril 2022 a encadré l’aide en faveur de l’habitat collectif et résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz (voir article : https://arc-copro.com/dk26

Cette aide devait initialement concerner les consommations de gaz allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Elle a été finalement prolongée pour les consommations allant  jusqu’au 31 décembre 2022.

Néanmoins, pour bénéficier de cette aide, le représentant de la copropriété, à savoir dans la très grande majorité de cas, le syndic, devait procéder à une déclaration sur l’honneur pour qu’ensuite l’aide puisse être versée aux copropriétaires concernés.

Faisons un bref rappel de la procédure et surtout au  contrôle que doit à présent réaliser le conseil syndical.

I – Une procédure en trois étapes

Le décret du 29 avril 2022 précise que cette aide concerne uniquement les copropriétaires, personnes physiques, excluant les personnes morales telles que les sociétés ou autres organismes.

Ainsi, la première étape consistait, pour le syndic, à compléter une attestation sur l’honneur dans laquelle devait être indiquée la quote-part de chaque lot à usage d’habitation.

Cette attestation devait ensuite être envoyée au fournisseur de gaz naturel ou à l’exploitant de chauffage collectif ou au gestionnaire du réseau urbain de la copropriété afin qu’il puisse calculer l’aide à réclamer.

Ce dernier devait alors à son tour, et pour le compte de la copropriété, déposer la demande de remboursement auprès de l’agence de service de paiement.

II – Le contrôle des sommes effectivement versées

Pour les consommations allant du 1er novembre 2021 au 28 février 2022, le syndic était tenu d’envoyer son attestation au fournisseur de gaz avant le 1er juin 2022.

A partir du moment où l’agence de paiement a payé le fournisseur de gaz, ce dernier a alors 30 jours maximum pour reverser les fonds au syndicat des copropriétaires.

Le décret précise que dès que l’aide est versée, le syndic devra « communiquer ces informations auprès des copropriétaires ou des co-lotis qui assurent, le cas échéant, l’information de leurs locataires ».

Ainsi, si le syndic a suivi la procédure, les aides publiques ont dû être versées (du moins pour la première tranche), impliquant à présent un contrôle drastique du conseil syndical.

La vérification doit, d’une part, porter sur l’aide publique accordée à la copropriété, et d’autre part, sur les modalités de règlement.

En effet, selon les premières remontées, il s’agit d’une facture d’avoir qui serait imputée sur les prochaines factures de consommation de gaz.

Ce contrôle est d’autant plus indispensable si le syndic fait « le mort » puisqu’il était contraint d’informer les copropriétaires de l’aide obtenue.

Pour mémoire, à défaut d’avoir engagé la procédure, l’assurance de responsabilité civile du syndic pourra être engagée.

Ce point fera l’objet d’un autre article plus détaillé.