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Mis en place depuis novembre 2021 le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif connait une nouvelle prolongation assortie de modifications suite à la publication de plusieurs décrets.
Un premier daté du 14 septembre 2023 vient légèrement modifier le dispositif pour 2023 et un 2nd du 29 décembre 2023 prolonge le bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2024.
Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 vient modifier le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 qui définissait le bouclier tarifaire pour l’année 2023.
Les modifications sont assez légères principalement concernant la formule de calcul avec l’évolution du terme X pour le 2nd semestre 2023. Pour mémoire, le terme X est un complément d’aide pour les copropriétés ayant signées leur contrat de gaz durant le 2nd semestre 2022, au moment où les tarifs du gaz étaient le plus élevés.
Dorénavant, le terme X est égal pour le 2nd semestre 2023 à la différence entre la moyenne pondérée du prix du gaz payé par la copropriété et la moyenne pondérée et majorée de 30 % des tarifs de référence de la CRE.
Selon nos calculs, le terme X est donc égal à la différence entre le prix payé par la copropriété et 95,6 €/MWh. Le terme P étant nul pour le 2nd semestre 2023 suite à la baisse des tarifs du gaz, seules les copropriétés ayant un tarif supérieur à 95,6 €/MWh toucheront une aide au 2nd semestre 2023. Cette aide sera égale à 75 % du terme X multiplié par la consommation semestrielle et la TVA.
Autre modification, il faut que le syndic envoie l’attestation sur l’honneur au fournisseur un mois avant la date limite d’envoi des dossiers et non plus 10 jours ouvrés. Pour l’année 2023, cette attestation doit ainsi être envoyée avant le 1er février 2024.
Le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 prolonge le bouclier tarifaire pour toute l’année 2024 selon les mêmes modalités que les périodes précédentes mais en modifiant la formule de calcul.
Comme pour les périodes précédentes, toute copropriété équipée d’une chaufferie collective fonctionnant avec du gaz ou avec de l’énergie fournie par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz dans son mix énergétique, est éligible à l’aide sans seuil ou limite de consommation à partir du moment où le prix du gaz payé par la copropriété est supérieur au tarif B1 niveau 2 bloqué.
Il n’existe que 2 conditions pour être éligible au bouclier tarifaire en 2024 :
Pour bénéficier de l’aide, les copropriétés doivent faire parvenir à leur fournisseur d’énergie, via le syndic, l’attestation sur l’honneur disponible en annexe décret avant le 1er septembre 2024 pour le premier semestre 2024 et avant le 1er mars 2025 pour le second.
Une avance peut être demandée par les fournisseurs d’énergie et reversée aux copropriétés lors de la période précédente. Par exemple, lors du versement de l’aide du 2nd semestre 2023, un supplément égal à 60% de l’aide versée pourra être ajouté. Ce montant sera ensuite déduit de l’aide versée pour le 1er semestre 2024. Cette possibilité existait déjà en 2023 mais nous ne l’avons pas vu être utilisée.
La nouvelle formule de calcul est C*0,75*X*(1+TVA)
Avec :
Pour les copropriétés chauffées par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz dans son mix énergétique, il faut multiplier le résultat par 1,456 et tenir compte du % de gaz utilisé (si le réseau de chaleur n’utilise que 50 %, alors la copropriété ne touchera que 50 % de l’aide calculée avec la formule ci-dessus). Le mix énergétique est inscrit dans la police d’abonnement du réseau de chaleur.
Nous rappelons que l’aide n’est destinée qu’aux lots d’habitation. S’il y a par exemple 10 % de locaux commerciaux dans la copropriété, l’aide versée sera réduite de 10 %.
Conclusion :
Malgré des annonces qui nous rendaient plutôt pessimistes quant à une prolongation du bouclier tarifaire, le gouvernement a finalement décidé de maintenir le dispositif pour les copropriétés jusqu’à la fin de l’année 2024.
Le terme « P » qui représentait la majeure partie de l’aide jusque-là a disparu mais le terme « X » est maintenu dans une version plus intéressante pour les copropriétés.
En cas de doute sur le montant perçu, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail à énergie-eau@arc-copro.fr
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