L’ARC Nationale saisit la CNIL à la suite des formulaires envoyés par LOISELET & DAIGREMONT aux copropriétaires

En décembre dernier, nous avons publié un abus dénonçant la feuille d’informations envoyée par LOISELET & DAIGREMONT aux copropriétaires cf. Abus 5176.

L’objet de cette fiche intitulée « renseignements / fiche d’état civil » est de récupérer de nombreuses informations personnelles telles que sa situation familiale (célibataire, marié, pacsé…), le numéro de téléphone de son travail, le nom de jeune fille etc…

Pour extirper ces informations, il indique que cela répond à une obligation légale qui résulte de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967.

Or aucun de ces deux textes n’impose de fournir de telles informations personnelles au syndic.

Face à ce grave dérapage, nous avons saisi la CNIL afin de vérifier son analyse et les actions correctives qu’elle compte engager pour éviter que ces données personnelles se retrouvent utilisées sans consentement express des copropriétaires.

Voici le courrier :

« Madame,

En tant que directeur de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, je me permets de vous saisir à la suite de la fiche d’information libellée « renseignements / fiche d’état civil » envoyée par le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT auprès des copropriétaires. cf. pièce jointe.

En effet, comme vous le constaterez, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT demande aux copropriétaires de remplir ce formulaire en vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967 alors même que ces deux textes n’en font nullement obligation.

Pire, ce syndic précise que ces informations présentent un caractère obligatoire et qu’à défaut de les fournir, cela serait de nature à empêcher la constitution des dossiers.

De toute évidence, le cabinet LOISELET & DAIGREMONT fait pression auprès des copropriétaires pour récupérer des informations personnelles sensibles qui dépassent de loin l’administration de la copropriété.

Et pour cause, il est réclamé de préciser la situation de famille du copropriétaire (célibataire, marié, pacsé, veuf…), le nom de jeune fille, la profession et le numéro de téléphone de bureau, si un contrat de mariage a été établi, le régime matrimonial…

Face à ce type de pratique, nous aimerions connaître votre analyse et surtout les actions que vous comptez engager sachant que nous sommes interrogés par de nombreux copropriétaires sur leurs obligations à transmettre ces informations personnelles.

Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.»