Quoi, qui, quand, pourquoi, comment, combien : sur le droit du conseil syndical pour demander une assemblée générale ?

L’ARC Nationale va publier un nouveau modèle d’article qui s’intitule le « 3QPCC ».

Il s’agit d’aborder de manière pédagogique un sujet stratégique de la copropriété à travers six questions rapides.

Pour cette première fiche pédagogique, est abordé le droit du conseil syndical de pouvoir imposer au syndic la convocation et la tenue d’une assemblée générale.

I – Quoi ?

Il s’agit du droit accordé au conseil syndical de pouvoir exiger de son syndic la tenue d’une assemblée générale.

A travers l’ordre du jour, l’ensemble des questions peut être abordé sans aucune restriction ce qui permet de valider des travaux, une action judiciaire, ou encore la résiliation du contrat du syndic en place.

II – Qui ?

La demande doit être formulée par le conseil syndical.

Le courrier peut être signé par un des membres qui n’est pas forcément le président du conseil syndical.

Néanmoins, il faut que cette demande soit validée par une majorité des membres démontrant ainsi qu’il s’agit bien d’une volonté du conseil syndical et non d’une demande isolée.

III – Quand ?

La demande peut être formulée tout au long du mandat du conseil syndical.

Ainsi, il peut réclamer une assemblée générale supplémentaire quand il le souhaite au cours de l’exercice.

IV Pourquoi ?

Il est parfois nécessaire de traiter une question en urgence qui  ne peut  pas attendre l’assemblée générale ordinaire.

Cela étant dit, le conseil syndical n’a pas à motiver sa demande.

Il s’agit d’un droit qui lui est propre obligeant le syndic à respecter sa décision.

V – Comment ?

La demande doit être notifiée au syndic impliquant l’envoi d’un courrier recommandé qui précise les questions et résolutions devant figurer dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Attention, certaines questions imposent impérativement de joindre des pièces explicatives notamment pour voter des travaux ou pour valider un nouveau contrat de syndic.

VI – Combien ?

La tenue d’une assemblée générale est souvent facturée en plus des honoraires du forfait de base, à moins qu’elle ait été incluse dans le forfait de base.

Le coût d’une assemblée générale supplémentaire est indiqué dans le contrat-type au point 7.2.2.

Il relève du rôle du conseil syndical de vérifier si le jeu en vaut la chandelle en déterminant si le ou les points à aborder ne peuvent pas attendre l’assemblée générale ordinaire.

VII – Source légale

Ce droit est prévu à l’article 8 du décret du 17 mars 1967.