Comment obtenir les contrats de la copropriété souscrits en son nom ?

Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’assistance, il est fondamental que le conseil syndical contrôle tous les contrats en vigueur dont le syndicat des copropriétaires est titulaire qui ont été souscrits par le syndic en place ou par le précédent.

Cela est un droit dévolu au conseil syndical avec plusieurs moyens juridiques et techniques pour les obtenir et les consulter.

Regardons cela de plus près.

 I – Un verrouillage légal

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne une mission de contrôle et d’assistance au conseil syndical.

Pour cela, il est précisé que le conseil syndical peut demander à tout moment au syndic une copie des documents et correspondances concernant le syndicat des copropriétaires.

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