Comment obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale ?

L’assemblée générale est le cœur battant de la copropriété et constitue ainsi son organe délibérant. De fait, les décisions qui en résultent s’imposent par principe aux copropriétaires. Mais il peut arriver que ces décisions aient été prise en méconnaissance des dispositions légales et qu’elles portent ainsi atteinte aux droits des copropriétaires.

Dans ce cas, l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une action en contestation des décisions prises en assemblée générale. Cette action judiciaire est strictement encadrée dans son introduction mais les motifs de nullité sont plutôt variés.

« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de…