Accueil » A La Une » Actions en Copropriété » L’action de groupe : le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

L’action de groupe : le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

20.06.13

L’action de groupe :

le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

Suite à notre dernière lettre à Benoit HAMON concernant l’action de groupe (voir : www.unarc.fr/f2hx) et les protestations de l’ARC et de l’UNARC concernant le fait que le projet de loi de Benoit HAMON en réservait le bénéfice aux seules associations de consommateurs agréées, il y a eu du nouveau.

Il se trouve en effet qu’un professeur de droit constitutionnel, Dominique ROUSSEAU, a estimé publiquement que le projet actuel serait anticonstitutionnel et contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

L’exclusivité donnée aux seules associations de consommateurs agréées (sachant qu’il n’y a plus d’agrément depuis vingt ans) est par ailleurs contraire au principe d’égalité devant la justice et la loi.

À noter que cette exclusivité n’existe dans AUCUN des pays ayant instauré les « actions de groupe ».

Donc, la loi ne devrait pas pouvoir empêcher l’ARC d’agir au nom de tous les copropriétaires victimes de pratiques contractuelles illicites ou abusives de leur syndic, mais aussi d’autres prestataires (exemple : ascensoristes ; prestataires de sécurité incendie ; diagnostiqueurs, loueurs de compteurs d’eau ou répartiteurs, etc.).

Espérons que Monsieur Benoit HAMON dispose d’un bon constitutionnaliste dans son cabinet, ce qui lui épargnera de voir les articles de sa loi concernant les « actions de groupe » (très attendue par les consommateurs) retoqués bêtement par le Conseil Constitutionnel comme a été retoquée la loi malus-bonus… !

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

Actions en Copropriété

Les valeurs de L’ARC NATIONALE

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Plus de 150 raisons d’adhérer à l’ARC NATIONALE

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Plus de 150 raisons pour adhérer à l’ARC Nationale

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Des adhérents de l’ARC Nationale vraiment, vraiment, formidables !

ARC Nationale

Actions en Copropriété, Actualités de l'ARC, Evènements de l’Association ARC

Un événement à ne pas manquer les mardi 20 et mercredi 21 octobre 2026 : Le 18ème salon de l’ARC Nationale

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Le replay des émissions télévisées du 24 septembre 2026 produites par l’ARC Nationale déjà en ligne ! et déjà la suite !

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Jeudi 24 septembre 2026 Une nouvelle émission en direct sur les actualités de la copropriété – à ne pas manquer ! –

ARC Nationale

Actions en Copropriété

Tous nos encouragements à l’association SYNDIC FRANCE !

ARC Nationale

Actions en Copropriété, Syndic Non Pro

Syndic bénévole – Syndic non professionnel : le dilemme de l’ARC Nationale

ARC Nationale

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en Ile de France

Téléchargement gratuit

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Téléchargement gratuit

Savoir gérer un sinistre de A à Z – n° 10

Téléchargement gratuit

Guide du chauffage urbain

Téléchargement gratuit

Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en Ile de France

Téléchargement gratuit

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Téléchargement gratuit

Savoir gérer un sinistre de A à Z – n° 10

Téléchargement gratuit

Guide du chauffage urbain

Téléchargement gratuit

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

L’action de groupe : le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

L’action de groupe :

le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Les valeurs de L’ARC NATIONALE

Plus de 150 raisons d’adhérer à l’ARC NATIONALE

Plus de 150 raisons pour adhérer à l’ARC Nationale

Des adhérents de l’ARC Nationale vraiment, vraiment, formidables !

Un événement à ne pas manquer les mardi 20 et mercredi 21 octobre 2026 : Le 18ème salon de l’ARC Nationale

Le replay des émissions télévisées du 24 septembre 2026 produites par l’ARC Nationale déjà en ligne ! et déjà la suite !

Jeudi 24 septembre 2026 Une nouvelle émission en direct sur les actualités de la copropriété – à ne pas manquer ! –

Tous nos encouragements à l’association SYNDIC FRANCE !

Syndic bénévole – Syndic non professionnel : le dilemme de l’ARC Nationale

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en Ile de France

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Savoir gérer un sinistre de A à Z – n° 10

Guide du chauffage urbain

Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en Ile de France

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2022 – N°137

Savoir gérer un sinistre de A à Z – n° 10

Guide du chauffage urbain

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC