Mise en concurrence du contrat de syndic : mise en place d’un « cahier des charges » à faire respecter par les différents concurrents prospectés

La mise en concurrence du contrat de syndic est prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est à l’initiative du conseil syndical qui peut en être dispensé par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

A défaut, elle est obligatoire et doit normalement s’organiser chaque année (sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité).

Pour faciliter cette mise en concurrence, le législateur est venu prévoir, en plus du contrat-type obligatoire (devant être respecté par tout syndic consulté), une fiche d’information (prévue par l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, annexée à l’arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche…