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Convocation des assemblées générales par voie électronique : rien n’est (encore) fait

26.09.13

Convocation des assemblées générales par voie électronique : rien n’est (encore) fait

I. Loi A.L.U.R., notification électronique et copropriété

En première lecture ( voir notre dossier du mois d’octobre 2013 ) l’Assemblée Nationale a adopté une disposition ainsi libellée :

« La communication par voie électronique, y compris l’usage de la lettre recommandée électronique définie à l’article 1369-8 du Code civil est valable dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires »

Certains en concluent un peu vite (et faussement) que les convocations aux assemblées générales vont pouvoir se faire par E-mail ou par lettre RAR électronique dès promulgation de la loi. Voyons cela.

II. Le sens de la loi A.L.U.R.

Actuellement, il existe une possibilité d’envoyer des lettres RAR « électroniques » (donc qui arrivent sur l’adresse E-mail du destinataire) mais cela n’est possible que lorsqu’il y a un « contrat » entre les personnes concernées (émetteur et destinataire).

Or, il n’y a pas de « contrat » entre un syndic et chaque copropriétaire.

Il fallait donc introduire dans la loi la possibilité d’utiliser la lettre RAR électronique dans les relations entre syndic et copropriétaire. C’est le premier pas fait par la loi A.L.U.R.

III. De la lettre RAR électronique à la notification électronique des assemblées générales : deuxième étape, modifier le décret de 1967

Lorsque la loi A.L.U.R. sera adoptée, il faudra alors modifier l’article 64 du décret de 1967 pour prévoir la possibilité d’adresser les convocations d’assemblées générales (et les procès-verbaux) par voie électronique.

Tant que l’article 64 ne sera pas modifié, rien de nouveau ne sera possible. Il ne faut surtout pas l’oublier.

IV. troisième étape : un deuxième décret spécifique sera nécessaire

Pour qu’une lettre RAR électronique puisse être adressée valablement, il faut de nombreuses conditions, en particulier :

« l’agrément » officiel de l’expéditeur ;
l’identification claire du destinataire (l’adresse e-mail ne suffit pas) ;
l’autorisation préalable du destinataire (chaque copropriétaire) ;
la conservation du document sur un espace sécurisé.

Il faudra donc forcément adapter ces règles contraignantes à la copropriété (comment on identifie ? Comment les copropriétaires donnent ou non leur accord et le retirent le cas échant ? Comment on conserve la convocation ? Etc.), ce qui demandera – en plus de la modification de l’article 64 du décret de 1967 – un autre décret d’application spécial…

Comme on le voit : il y encore du chemin et si l’on vous dit : « la notification électronique est possible », vous saurez à quoi vous en tenir. Nous serons là pour négocier les décrets et veiller au grain.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl-aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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