Pré-état daté

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Le « pré-état daté » n’est pas un document légal portant cette dénomination ; il désigne usuellement les informations financières que le vendeur doit remettre à l’acquéreur avant la vente, informations qui peuvent être réunies sans recourir obligatoirement au syndic.

Synonyms:

publish

ABUS DE LA SEMAINE N° 4014 Vérifiez deux fois plutôt qu’une le projet de contrat de syndic soi-disant conforme au contrat type !
ABUS N° 4163 : Un contrat de syndic particulièrement irrégulier, MDB IMMOBILIER
ABUS N° 4413 : IMAX GESTION Cabinet l’ERABLE : Des corrections presque parfaites
ABUS DE LA SEMAINE N° 4415 : Un contrat du cabinet Cousin estampillé FNAIM qui fait peur
ABUS DE LA SEMAINE N° 4424 : Le cabinet Loïc Prudhomme, Romain Nicolas, Pauline Bizon, administrateurs de biens devrait revenir sur terre

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Pré-état daté

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