Plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde est un dispositif public destiné à redresser une copropriété en difficulté et à restaurer son fonctionnement, son équilibre financier et l’état de l’immeuble ; il est élaboré et suivi sous l’autorité du préfet avec les acteurs concernés.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

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