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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’une commune ne permet pas d’interdire la création d’un ascenseur extérieur

Jurisprudence

Observations

Certains aménagements nécessitent l’autorisation de la commune. 

Principe retenu

Le fait qu’un immeuble se trouve dans un périmètre de sauvegarde patrimonial, ne constitue pas un motif interdisant de plein droit les travaux collectifs tels que la création d’un ascenseur par le syndicat des copropriétaires

Analyse de la décision

Le syndicat peut éprouver des difficultés dans l’adoption et/ou la réalisation de travaux collectifs, en raison non seulement de l’opposition de copropriétaires sur un projet onéreux ou son adéquation aux besoins de la copropriété.

Ces obstacles peuvent notamment concerner l’installation d’un service collectif tel un ascenseur.

Le refus des services d’urbanisme d’autoriser cette installation pourtant adoptée en assemblée générale, peut donner lieu à une action contentieuse administrative, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 juillet 2021.

 

I. Création d’un ascenseur en copropriété : autorisation administrative additionnelle, à celle du syndicat, peut légitimement s’imposer

Un immeuble sis à Versailles (78), affecté principalement à l’habitation comprend un rez-de-chaussée plus 5 étages.

Ce bâtiment ne dispose pas d’un ascenseur,…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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