Compte séparé et caisse de garantie : des responsables professionnels qui ne sont pas au courant…
Confrontés à la prochaine et légitime obligation d’un
compte séparé, les responsables de l’UNIS et de la FNAIM en viennent parfois à se laisser aller à dire quelques curiosités.
Le président de l’UNIS, Monsieur GINOT confie ainsi à une journaliste des Échos ces propos curieux :
« L’un des arguments en faveur de cette mesure concernant le
compte séparé obligatoire porte sur la sécurisation des fonds des particuliers, en cas de difficultés d’un professionnel.
Il serait plus efficace de donner davantage de pouvoir aux garants, c’est-à-dire aux caisses de garantie, pour qu’elles exercent un contrôle de qualité sur les syndics ».
Permettez-nous, Monsieur le Président, d’apporter quelques précisions :
En effet, il se trouve que la loi ALUR non seulement va « donner plus de pouvoirs » aux caisses de garantie, mais va les obliger à contrôler plus efficacement les syndics.
Nous citons le texte ans sa version actuelle (avant deuxième lecture à l’Assemblée nationale) :
« Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’État définit les procédures et les conditions dans lesquels les garants exercent leurs misions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article ».
Car, en effet, le vrai problème n’est pas de permettre à des caisses de garantie d’être plus rigoureuses (cela ne dépend que d’elles) mais d’empêcher les mauvaises caisses de garantie (ou les caisses « passoires » telles les LLOYD’S) d’héberger des syndics indélicats ou incompétents qui mettent en danger les copropriétaires.
Ainsi l’UNIS est-elle déjà « entendue », mais semble ne pas s’en être aperçue et continue à réclamer ce qui a déjà été voté en première lecture il y a deux mois… !
D’ailleurs la loi ALUR vient – sur de nombreux points – satisfaire les demandes des syndics et il serait correct que les chambres professionnelles finissent par le reconnaître. Exemple :
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la création d’un conseil de l’immobilier qui va superviser la formation continue des professionnels et permettre un « encadrement » des professionnels par eux-mêmes, donc des « indépendants » ;
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la mise au point d’un Code de déontologie s’imposant aussi aux « indépendants » ;
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la mise en place de commissions régionales permettant mieux réguler la profession et – là encore – de contrôler et sanctionner les pratiques de certains professionnels qui décrédibilisent la profession ;
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l’introduction de la notification électronique et de la généralisation des intranets (sauf refus explicite de la copropriété), ce que les syndics réclament depuis des mois ;
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l’introduction de mesures favorisant la programmation intelligente des gros travaux et leurs financements (là encore ce que tous les acteurs conscients du monde de la copropriété attendent depuis des années) ;
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la mise en place de dispositions nouvelles concernant le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté et réclamées de longue date aussi par les syndics (amélioration du privilège spécial ; amélioration de la procédure d’alerte, etc.) ;
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la reconnaissance de la possibilité (pour les syndics de copropriétés formés) d’assurer le rôle d’administrateur provisoire,
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etc. etc.
Nous espérons que les syndics vont non seulement vite s’en percevoir, mais accepter de travailler à la mise en œuvre de ces mesures en concertation avec les vrais représentants des copropriétaires que sont l’ARC et les associations de l’UNARC.
