De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier.
Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence.
C’est à ce titre que nous avons saisi la chancellerie et la Répression des fraudes afin de vérifier si en l’état actuel des textes, un syndic professionnel est autorisé à proposer aux copropriétaires de pouvoir voter par correspondance de manière électronique et le cas échéant quels sont les moyens attribués aux copropriétaires et au conseil syndical pour consulter ces formulaires ?
Et pour cause, pour être en mesure d’assurer les fonctions du secrétaire de séance ou du scrutateur, il est indispensable de disposer des votes exprimés par correspondance.
Voici donc le courrier envoyé à ces deux instances :
« Objet : usage du formulaire de vote par correspondance par voie électronique
Madame,
En tant que directeur général de la principale association représentative des syndicats des copropriétaires siégeant comme personne qualifiée au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, je me permets de vous saisir concernant l’utilisation par certains cabinets de syndic du formulaire de vote par correspondance en ligne.
En effet, comme vous le savez, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité aux copropriétaires de pouvoir voter sur les projets de résolution inscrits à l’ordre du jour par le biais d’un formulaire de vote par correspondance.
Ce document est d’ailleurs réglementé par l’arrêté du 2 juillet 2020.
Conformément à l’article 9 du décret du 17 mars 1967, ce document doit être joint à la convocation d’assemblée générale.
Par ailleurs, l’article 9 bis de ce même décret précise que ce formulaire de vote doit être transmis par voie électronique à l’adresse indiquée par le syndic et présumé avoir été réceptionné à sa date d’envoi.
Malgré ces impératifs, de plus de plus de syndics professionnels incitent les copropriétaires à remplir leur formulaire de vote de manière électronique à partir de leur espace sécurisé et dématérialisé.
Au-delà du fait que ce mode d’utilisation n’est pas prévu par la loi, il pose de nombreuses difficultés majeures.
En effet, à partir du moment où les votes exprimés par correspondance sont enregistrés depuis un espace sécurisé et dématérialisé qui est administré par le syndic, seul ce dernier peut y avoir accès impliquant qu’il est le seul à pouvoir connaître les votes et assurer la fonction de secrétaire de séance.
Or, cette situation est encore une fois contraire à l’article 15-1 du décret du 17 mars 1967 qui impose que le secrétaire de séance doit être élu par l’assemblée générale nécessitant que tout copropriétaire puisse être en capacité technique de pouvoir présenter sa candidature.
Par ailleurs, à partir du moment où les votes exprimés par correspondance sont dématérialisés, les scrutateurs ne disposent d’aucun moyen pour vérifier l’effectivité des votes exprimés étant dans l’incapacité de pouvoir valider le procès-verbal de l’assemblée générale.
Face à cette situation, nous aimerions savoir si un syndic professionnel est autorisé à inciter voire à imposer les copropriétaires à voter en ligne, et le cas échéant, quels sont les moyens attribués aux copropriétaires ou au conseil syndical pour récupérer en format papier les formulaires de vote afin d’être en mesure de pouvoir assurer valablement la fonction de secrétaire ou de scrutateur ?
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Emile HAGEGE
Directeur Général »