PRÉ-ÉTAT DATÉ : vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 100 à 300 euros

PRÉ-ÉTAT DATÉ :

vous n’êtes pas obligé de passer par le syndic ou :comment économiser de 100 à 300 euros

L’état daté est un document obligatoirement établi par le syndic pour information de l’acquéreur, ceci avant l’établissement de l’acte de vente. Cette obligation se base sur l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

La loi ALUR a instauré une nouvelle information de l’acquéreur préalable non à l’acte de vente mais à la promesse de vente ce que l’on appelle le pré-état daté.

Le vendeur ou son mandataire doit indique en particulier :

• les sommes que le vendeur doit à la copropriété ;
• les sommes que l’acquéreur devra payer ;
• le niveau des dettes « fournisseurs » à la fin de l’exercice passé.

Il s’agit des informations…