Lettre de l’ARC à Manuel VALLS, Premier Ministre : « Et si on commençait par finir ce qui est commencé »

Lettre de l’ARC à Manuel VALLS, Premier Ministre : « Et si on commençait par finir ce qui est commencé »

I. Avant d’ouvrir un nouveau chantier, il faut finir le précédent

Oui, le Premier Ministre et son Ministre Arnaud de Montebourg veulent lancer un nouveau et périlleux chantier : celui des professions réglementées.

C’est bien, c’est même très bien.

Mais ce qui serait encore mieux c’est de finir le travail commencé avec certaines professions – exemple : les syndics qui malgré la loi ALUR peuvent continuer à facturer le prix qu’ils veulent des actes dont ils ont le monopole lettre RAR ; états datés, etc.).

La loi ALUR a – après treize mois – « accouché » de deux dispositions qui doivent permettre de plafonner les honoraires privatifs et de limiter les prestations particulières. Or, aucun des décrets attendus ne sont visibles à l’horizon…

II. Syndic : des tarifs

Oui, il suffit simplement d’écrire deux malheureux petits décrets d’application d’une loi promulguée depuis plus de quatre mois :

• un sur les prestations particulières ;
• un sur les prestations privatives.

Mais, rien ne vient, rien ne se passe et les syndics commencent à se réjouir.

Oui, le Monsieur le Premier Ministre, nous insistons : « Et si on commençait par finir ce qui est commencé ? ».

Voici la lettre au Premier Ministre :

Monsieur Manuel VALLS

Premier Ministre

Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris SP 07

Paris, le 25 Juillet 2014

Monsieur le Premier Ministre,

Il est important, comme a décidé à juste titre de le faire votre Gouvernement,  de s’attaquer au problème des tarifs et honoraires des professions réglementées et de leurs avantages parfois indus.

Mais il est encore plus important, pensons-nous – quand un travail législatif a été mené à bien (suite à l’action des usagers) sur les abus tarifaires d’une profession « encadrée » (celle des syndics de copropriété) et que des dispositions nouvelles ont été votées (loi ALUR) – que les décrets attendus soient publiés.

Or ce n’est pas le cas, précisément, trois décrets concernant les honoraires de syndics étant en attente. C’est pourquoi, ni les associations représentatives ni les copropriétaires ne comprennent cet attentisme qui ne profite qu’aux professionnels.

Nous vous demandons, en conséquence de bien vouloir faire en sorte que la loi ALUR – sur le point important des contrats de syndic et de leurs honoraires privatifs – puisse enfin voir un commencement de mise en œuvre.

Nous nous permettons de vous informer que nous avons d’ores et déjà – avec d’autres associations agrées ou représentatives – décidé d’intensifier nos actions dès le début septembre sur ce thème si sensible.

Nous espérons néanmoins que – d’ici là – la situation se sera éclaircie et, dans cette attente impatiente, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Jean-Claude BOUILLET

Président de l’ARC.