Utilisation des « mandats de gestion » en assemblée générale : FONCIA débouté par la Cour de cassation

Utilisation des « mandats de gestion » en assemblée générale :

FONCIA débouté par la Cour de cassation

• Le Tribunal de Grande Instance di lieu où se situe la copropriété a donné raison à la copropriété qui estimait que FONCIA avait abusé de la situation et utilisé illégalement ces mandats à son profit (pour sa réélection).

• Saisie par FONCIA, la Cour d’Appel a – de son côté – estimé que FONCIA n’avait commis aucune infraction.

• La Cour de Cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’Appel (Cassation 3^ème chambre civile du 7 mai 2014 numéro 13.12.541). Bravo à la Cour ;

• FONCIA est furieux.

• Moralité : chers copropriétaires, ne baissez jamais les bras.