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VOTE DES TRAVAUX EN ASSEMBLEE : le syndic est-il dans l’obligation de détenir tous les fonds avant d’engager les travaux ?

10.11.14

VOTE DES TRAVAUX EN ASSEMBLEE :

le syndic est-il dans l’obligation de détenir tous les fonds avant d’engager les travaux ?

Les faits :

Nous sommes régulièrement saisis par les copropriétaires qui nous posent la question de savoir si le syndic est dans l’obligation de détenir la totalité du montant des travaux avant de les engager, comme il le prétend.

Pourquoi le syndic attend-il d’avoir la totalité des fonds avant de passer l’ordre de service auprès de l’entreprise ?

Avant tout, rappelons qu’aucun texte de loi n’impose le financement des travaux en un seul appel de fonds. C’est même le contraire puisque l’article 14 – 2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à inscrire à…

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