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RECTIFICATIF. Juridiction de proximité : toujours d’actualité

19.01.15

RECTIFICATIF.

Juridiction de proximité : toujours d’actualité

Tout le monde, dont l’ARC (voir notre article « La fin des juridictions de proximité : quelles conséquences pour les copropriétés ?« ) avait annoncé la fin des juges de proximité au 1^er janvier 2015, comme prévu par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, loi qui avait été modifiée puisque la date initiale était le 1^er janvier 2013.

Certains observateurs pensaient que cette suppression serait de nouveau reportée, les tribunaux d’instance ne pouvant pas absorber cette nouvelle charge de travail.

C’est fait : la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a discrètement transformé « 2015 » et « 2017 » dans son article 99.

Ainsi, les tribunaux de proximité existent toujours, avec leurs compétences inchangées, jusqu’au 31 décembre 2017… au moins.

Rappelons que ces tribunaux jugent les litiges jusqu’à 4 000 €.

L’auteur de l’article

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