Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2017

Comme vous le savez, 2 taux d’intérêt coexistent depuis la réforme de 2015 : l’actualisation du taux d’intérêt légal se fait donc une fois par semestre et non plus une fois par an : www.arc-copro.com/mjba.

Pour rappel, voici le lien vers l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal www.arc-copro.com/76ji.

L’arrêté du 29 décembre 2016 (paru au Journal Officiel du 30 décembre) a fixé les deux taux d’intérêt applicables au cours du premier semestre 2017.

I. Les taux pour la période du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017

• 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
• 0,90 % pour les autres cas.

Rappelons que lorsqu’un copropriétaire…