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Répartiteurs de frais de chauffage : démêler le vrai du faux

Répartiteurs de frais de chauffage : démêler le vrai du faux

 
  1. Qui est concerné par l’obligation de mettre au vote l’installation de répartiteurs de frais de chauffage ?
 
La loi de transition énergétique a introduit l’obligation de mettre au vote une question sur l’installation de répartiteurs de frais de chauffage à partir du 18 février 2016.
Toutes les copropriétés en chauffage collectif sont concernées. Attention, l’obligation concerne uniquement la mise au vote, mais rien ne vous oblige à répondre par l’affirmative.
 
  1. Qui est concerné par l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ?
 
Avant la publication de la loi de transition énergétique (datée du 18 août 2015) la réglementation prévoyait que les copropriétés consommant pour le chauffage plus…
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