Les réductions de débit d’eau sont maintenant interdites en cas de factures impayées par la copropriété
I. Une interdiction de coupure d’eau
Depuis le 16 avril 2013, les coupures d’eau pour impayés de facture sont interdites dans les résidences principales en France (
l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles a été modifié par la loi Brottes du 15 avril 2013). Ce texte, similaire à celui sur les coupures d’énergie (électricité et chauffage), concerne toute la période de l’année (en été comme en hiver !).
Ainsi, depuis la loi Brottes en France, aucune
copropriété pour laquelle la fourniture d’eau est collective (dans les
charges de copropriété) ne peut subir l’arrêt de son alimentation en eau en cas de retard de paiement de facture.
II. La pratique controversée de la « réduction du débit »
L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit clairement une possibilité de réduire la puissance délivrée en ce qui concerne l’électricité, mais n’inscrit rien concernant l’alimentation en eau.
La loi ne prévoyant rien, elle était considérée comme floue par certains distributeurs d’eau qui procédaient au « lentillage » de certains compteurs : une capsule perforée insérée dans le dispositif permettait de réduire le débit délivré en cas d’impayé. Cette réduction de débit entraînait la suppression de certains usages comme le fait de pouvoir prendre une douche ou d’utiliser le lave-linge.
En juillet 2015, une première clarification a été introduite « indirectement » avec la loi de transition énergétique. En effet, un amendement autorisant les réductions de débits n’a pas obtenu un soutien suffisant lors du vote en dernière lecture au Sénat le 15 juillet 2015. La possibilité de procéder à des réductions de débit d’eau en cas de factures impayées n’a donc pas été introduite dans la loi.
III. Une pratique condamnée par le jugement du 6 janvier 2016
C’est la
décision du 6 janvier 2016 du tribunal d’instance de Limoges qui permet d’éclaircir cette interdiction. Ce dernier a condamné la société
Saur à rétablir un débit d’eau normal dans une résidence principale. Le débit d’eau avait été réduit à l’initiative du distributeur d’eau suite à des factures restées impayées (à cause d’une contestation).
Les juges des référés motivent leur décision de la façon suivante : «
la faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter ». La société
Saur a été condamnée au paiement de 2.000 euros à titre de
provision sur le préjudice moral.
Ainsi cette décision introduit une jurisprudence interdisant la réduction des débits d’eau dans les résidences principales, et concerne donc les copropriétés qui se retrouveraient en impayés, ce qui jusqu’à présent n’était pas clairement interdit dans la loi.
Pour toutes les copropriétés qui rencontrent des problèmes de paiement de factures d’eau, nous allons prochainement publier un dossier sur les actions à mettre en œuvre.
