Une nouvelle convention négociée avec orange pour la pose de la fibre optique dans les copropriétés

Gérard Andrieux, le Président de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété) et Mr CAZES le Directeur Fibre Optique d’Orange ont signé le jeudi 27 avril 2017 une nouvelle convention d’installation et d’entretien des installations de fibre optique en copropriété (voir pièce jointe), la précédente ayant été contractée en septembre 2014.

Dorénavant, la nouvelle convention proposée par Orange comprend une annexe complémentaire reprenant des conditions spécifiques dédiées aux copropriétés adhérentes collectives de l’ARC et décrivant les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions prévues par la convention.

Attention : le document téléchargeable sur le site n’est pas modifiable par les adhérents. Ces derniers doivent demander à leur interlocuteur local d’Orange (unité territoriale réseaux ou agence commerciale) de prendre en compte les modalités spécifiques négociées par l’ARC.

Toute demande d’assistance ou de soutien peut être sollicitée auprès de Copropriété Services en téléphonant au 01 40 30 42 82 ou en envoyant un mail à coproservices@arc-copro.fr.

A) Les principales dispositions figurant dans la nouvelle convention

1) La nouvelle convention clarifie les notions « d’infrastructures d’accueil » et « d’équipements ».

– le terme « infrastructures d’accueil » désigne les infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en parties privatives par la copropriété et nécessaires aux déploiements des lignes ;

– le terme « Lignes et Équipements » désigne l’ensemble des matériels installés par l’opérateur d’immeuble et nécessaires au bon fonctionnement du service sur le réseau.

2) Des précisions ont été apportées aux modalités et aux délais de réalisation des travaux :

– si les infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, la copropriété dispose d’un délai maximum de 12 mois pour les mettre à disposition ;

– la fin des travaux d’installation de la fibre optique dans l’immeuble de la copropriété ne peut excéder 6 mois après la date de mise à disposition par la copropriété des infrastructures d’accueil nécessaires à l’installation des lignes. En cas d’inexécution des travaux d’installation de la fibre optique dans ce délai de 6 mois, la copropriété peut résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception ;

– le raccordement de l’immeuble à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public doit intervenir 3 mois suivant la fin des travaux d’installation dans l’immeuble ;

– un état des lieux contradictoire est établi avant les travaux et après achèvement des travaux par l’opérateur d’immeuble et la copropriété.

3) Concernant les dispositions financières

– l’autorisation autorisée par la copropriété à l’opérateur d’immeuble d’installer les Lignes et les Équipements ainsi que d’utiliser les infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des lignes se font au frais de l’opérateur, sauf exception pour les copropriétés qui auraient refusé par 2 fois ladite installation (décrets 2015-1317 du20 octobre issu de la loi n°2015-990 dite loi MACRON du 6 août 2015 ;

– l’opérateur d’immeuble est propriétaire des lignes et équipements qu’il a installés dans l’immeuble et le demeure au terme de la convention.

B) Les principales dispositions figurant dans la charte complémentaire

Ces dispositions constituent les conditions spécifiques de l’engagement réciproque convenu avec Orange  pour les copropriétés adhérentes collectives de l’ARC  dont elles peuvent se prévaloir.

1) la réalisation des travaux

L’état des lieux contradictoire est effectué sur demande de la copropriété.

Pour la réalisation des travaux d’installation de la fibre à l’intérieur de l’immeuble, l’opérateur d’immeuble s’engage à :

– mettre à disposition un interlocuteur unique tout au long de la phase du chantier ;

– une hot-line dédiée et gratuite (à partir d’une ligne fixe) pour répondre à toute question : 0800383884 ;

– un site web : http://www.commentavoirlafibre.orange.fr.

Le conseil syndical est associé à :

– la signature de la convention si l’assemblée générale lui en a donné mandat ;

– la réalisation de l’état des lieux contradictoire ;

– la validation du diagnostic technique ;

– la réception des travaux en présence d’un technicien de l’opérateur d’immeuble et du      syndic.

2) La durée de la convention

La durée de la convention est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 mois par l’une ou l’autre des parties à l’issue des quinze premières années d’exploitation.

Pour en savoir plus sur les modalités d’installation de la fibre optique en copropriété, vous pouvez consulter les articles publiés sur notre site internet en tapant « fibre optique » dans le moteur de recherche ou  le dossier FIBRE OPTIQUE dans la documenthèque technique de COPRO-DEVIS.

Voir ci-dessous la convention