Syndic bénévole : comment procéder à une hypothèque légale pour sécuriser le syndicat des copropriétaires en cas d’impayés de charges

Syndic bénévole : comment procéder à une hypothèque légale pour sécuriser le syndicat des copropriétaires en cas d’impayés de charges

Comme nous vous le précisions dans l’article Saisies immobilières en copropriété (dossier actualisé depuis la loi ALUR) du 03 mai 2016, disponible ici : arc-copro.com/rads en cas de saisie immobilière d’un bien d’un copropriétaire débiteur, le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un privilège spécial appelé «super-privilège » conformément à l’article 2103 du Code Civil.

Celui-ci permet au syndicat des copropriétaires d’être prioritaire sur les éventuels autres créanciers du copropriétaire débiteur et lui permet de récupérer le montant de la dette constituée lors de l’année en cours (année N) et lors des deux années antérieures (années N-1 et N-2). Notons que la loi…