Mention obligatoire lors de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale : l’absence des règles expliquant comment assigner en nullité est aussi cause de nullité

L’obligation de reproduction par le syndic de l’article 42 alinéa 2 dans le procès-verbal notifié par ses soins aux copropriétaires

Mention obligatoire lors de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale : l’absence des règles expliquant comment assigner en nullité est aussi cause de nullité

Non seulement il est possible d’assigner en nullité une assemblée générale, un procès verbal ou une résolution pour des règles de convocation, de tenue, de majorité, de contenu du procès verbal… en assignant dans les deux mois suivants la notification du procès verbal, mais il est aussi possible d’assigner en nullité la notification du procès-verbal pour une irrégularité dans cette notification.

I.  L’obligation de reproduction par le syndic de l’article 42 alinéa 2 dans…