Pour etre valide le contrat de syndic doit preciser ses dates calendaires d’echeance

Pendant de longues années, les convocations d’assemblées générales faisaient seulement figurer, en matière de fixation du terme du contrat de syndic,  la mention : « à la date de tenue de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice ».

Il en résultait un flou et une vraie incertitude quant à la durée du mandat, puisque la fin du contrat du syndic était subordonnée à la tenue de l’assemblée, dont on ne savait pas avec précision quand elle aurait lieu.

La 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu son verdict le 31 mai dernier (Pourvoi 17-18-046) en cassant un arrêt, dans lequel une cour d’appel avait jugé que : « le contrat du syndic a été consenti et accepté pour une durée…