Défaut d’ouverture de compte bancaire séparé : la nullité du mandat du syndic doit être requise judiciairement avant toute désignation d’un administrateur provisoire

Les différends relatifs à l’existence du compte bancaire séparé obligatoire du syndicat sont nombreux, comme l’attestent nos divers articles en la matière.

Pour autant, la mise en œuvre d’une solution alternative à la défaillance du syndic doit faire l’objet de la plus grande rigueur.

C’est ce qu’à pu constater un copropriétaire qui a engagé une action judiciaire pour pourvoir à son remplacement et a été débouté par la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018.

I. L’ouverture obligatoire du compte bancaire séparé du syndicat par le syndic : principe, délai et incidence en cas de carence

Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires par le…