Le pouvoir étendu du conseil syndical en matière de contrôle et de consultation des pièces

A l’approche de la fin de l’année qui correspond pour beaucoup de copropriétés à la fin d’exercice comptable, les conseillers syndicaux sont amenés à procéder à diverses vérifications dont certaines sont préventives et d’autres en vue de préparer le contrôle des comptes.

Nous allons donc repréciser les pouvoirs légaux du conseil syndical qui d’ailleurs ont été confirmés par divers arrêts de la Cour d’appel.

I. Une possibilité de consultation des pièces tout au long du mandat du conseil syndical

Grâce à une action constante de l’ARC au cours de ces trente dernières années, les pouvoirs légaux et réglementaires du conseil syndical se sont renforcés et confirmés.

Ainsi l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical…