Syndics bénévoles, conseils syndicaux : en cas de fuite d’eau importante, pensez au dégrèvement

Jusqu’en 2013, le syndicat des copropriétaires n’était pas protégé en cas de fuite d’eau.

Le syndic se retrouvait alors avec une facture d’eau très importante à régler et sans fonds prévus dans le cadre du budget prévisionnel.

Sauf à ce que la police d’assurance immeuble couvre la « perte d’eau » après compteur, la seule solution était alors de tenter de négocier avec le distributeur d’eau pour obtenir une remise sur la facture d’eau. Cette démarche est malheureusement trop souvent vaine et aboutit au mieux à un échelonnement du paiement de la douloureuse facture imprévue 

Depuis le 1er juillet 2013, suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite…