DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2019 : Les motifs du recours gracieux engagé par l’ARC concernant l’arrêté réglementant l’individualisation des frais de chauffage

L’ARC a publié de nombreux articles mettant en lumière l’aberration de l’arrêté du 6 septembre dernier concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.

En effet, celui-ci impose une formule qui permet de définir si la copropriété est tenue d’installer des équipements permettant d’individualiser les frais de chauffage en partant du postulat que les économies de chauffage générées seraient de 15 %.

Ce taux est équivalent à un ravalement de la copropriété avec isolation, ce qui met en exergue l’absurdité de ce texte réglementaire, impliquant que non seulement les copropriétés équipées en chauffage collectif devront investir pour installer cet équipement, mais en plus ne bénéficieront pas de baisse substantielle de chauffage.

Pire que cela, les travaux d’isolation seront ajournés puisque cet arrêté affirme qu’en installant des répartiteurs qui ne coûtent que quelques milliers d’euros, on arriverait aux mêmes performances qu’une isolation qui représente un coût de plusieurs centaines de milliers d’euros, voire un million.

Voilà pourquoi il est indispensable que cet arrêté soit supprimé afin de garder comme seule stratégie la réalisation de travaux de rénovation énergétique des copropriétés tels qu’un ravalement avec isolation ou le changement de chaudière.

Face à l’inaction des professionnels l’ARC a donc été contrainte d’engager dans un premier temps un recours gracieux auprès des ministères signataires de cet arrêté afin que dans un délai maximum de deux mois ils se positionnent sur le maintien ou la suppression de cet arrêté.

Il est clair que si les ministères maintiennent leur position, nous serons contraints d’engager un recours judiciaire devant le tribunal administratif.

Vous trouverez à partir des liens suivants le recours gracieux envoyé auprès de ces trois ministères.

recours tamponné Ministre cohésion territoires

recours tamponné Ministre ville et logement auprès cohésion territoires

recours tamponné Ministre transition écologique