Abus 5253 : Le cabinet CILEAD : des commissions de courtage prévues au contrat-type

Décidemment, nous trouvons tout et surtout n’importe quoi dans les contrats de syndic.

Pour mémoire depuis l’entrée en vigueur du contrat-type, les syndics sont tenus de le respecter sans pouvoir l’adapter à leur guise.

Malgré cette obligation légale et réglementaire, nous trouvons toujours des syndics dits « professionnels » qui ajoutent en toute impunité dans leurs contrats des clauses ou mentions qui nous font littéralement tomber de notre chaise.

Et pour cause, ils sont écrits en toute simplicité faisant croire aux copropriétaires et conseillers syndicaux qu’il s’agit d’une disposition prévue dans le vrai contrat-type.

Alors sans plus tarder, voici une clause particulièrement lunaire qui figure dans le contrat du cabinet CILEAD.

I – Une prime de 20 % sur la prime hors taxe

Le vrai contrat-type de syndic est présenté sous forme de points numérotés avec des sous-parties.

Dans le vrai contrat-type, le point 7.1 présente cinq sous-parties, impliquant qu’il s’arrête au point 7.1.5 qui concerne les modalités de rémunération des honoraires du forfait de base.

Mais voilà, le contrat-type du cabinet CILEAD présente un point 7.1.6 qui est tout simplement incroyable.

Voici donc comment il est rédigé :

Eh oui, cette clause inventée de tout pièce par le dirigeant de CILEAD est écrite comme si elle émanait du contrat-type réglementaire prévoyant l’hypothèse où le syndic serait courtier.

La question est donc de savoir pourquoi le cabinet CILAED est prêt à être en infraction avec le contrat-type réglementaire en prévoyant l’hypothèse où le syndic serait courtier en assurance.

La réponse se trouve dans le registre unique des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, dans lequel il est mentionné que le cabinet CILAED est « un mandataire d’intermédiaire en assurance ».

Ainsi l’hypothèse prévue au contrat s’avère être une réalité puisque le cabinet CILAED est bel et bien un mandataire d’intermédiaire en assurance lui permettant de recevoir une commission de 20 % sur les primes hors taxes d’assurance.

Vous avez bien compris, le syndic négocie les contrats d’assurance des copropriétés qu’il gère et pour lesquels il perçoit des honoraires et malgré tout il récupère une autre rémunération de 20 % sur le montant de la prime d’assurance, cette fois-ci, en tant qu’intermédiaire.

Autrement dit pour un contrat d’assurance multirisque immeuble qui représente un montant de primes de 10 000 euros, le syndic CILAED perçoit 2 000 euros hors taxe de commission.

II – Des commissions qui interrogent

Dans le préambule du contrat-type de syndic, est rappelé l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 qui précise que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d’autres rémunérations à l’occasion de la mission dont il est chargé.

Autrement dit, le syndic mandataire ne peut pas percevoir d’autres rémunérations telles que des commissions en tant que courtier ou apporteur d’affaires.

Il est donc pour le moins spectaculaire qu’un syndic puisse balayer d’un revers de main aussi bien le vrai contrat-type défini par les textes réglementaires que le principe même de la loi HOGUET qui interdit toute possibilité à un syndic de percevoir des commissions qui résultent d’une activité liée à sa fonction.

La seule difficulté est qu’en parallèle de ses obligations légales et réglementaires, aucune structure de contrôle indépendante n’existe pour sanctionner ces travers.