ALERTE AUX COPROPRIETES ! les diagnostics amiante restent une source d’abus inépuisable

Les immeubles construits avant 1997 ont été dans l’obligation de :

– réaliser un diagnostic amiante en vertu du décret n° 96/98 du 7/02/96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante ;

– constituer un DTA (Dossier Technique Amiante) « opposable » jusqu’à présent aux entreprises qui souhaitent réaliser des travaux sur le site.

L’ACTUALISATION DU DTA EXISTANT

Depuis 1996, plusieurs décrets ont été publiés concernant le repérage d’amiante ce qui provoque l’engagement par certains syndics, sans consultation préalable des conseils syndicaux, d’opérations d’actualisation des DTA existants ou fait nouveau de la réalisation d’un repérage d’amiante avant travaux. Bien souvent les conseils syndicaux s’en rendent compte en vérifiant les comptes de l’exercice écoulé et en constatant sans avoir été prévenus de dépenses de diagnostic amiante d’un montant de 500 € à 2000 € complètement injustifiées et réalisées dans la plupart des cas par la société DEP, grande spécialiste de ces pratiques abusives et déjà « épinglée » sur notre site (lire l’article de notre site internet accessible à l’adresse suivante www.arc-copro.com/ueka).

De nombreux abus ont été relevés en particulier lors de parution du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 applicable à partir de février 2012. Ils ont fait l’objet de la publication du conseil de l’ARC n°2997 intitulé « Faut-il faire un nouveau diagnostic amiante ? Méfiez-vous des syndics indélicats ou manipulés » et accessible à l’adresse suivante www.arc-copro.com/kdm2 .

Avant la parution de ce décret, l’obligation portait sur la recherche de présence éventuelle d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds (composants de la liste A), mesure qui avait été renforcée par les décrets n°2001-840 du 13 septembre 2001 et n°2002-839 du 3 mai 2002 (rajout d’une liste B* des composantes de la construction à vérifier).

* liste B : Parois verticales intérieures, plancher, plafonds, conduits, canalisations, équipements intérieurs.

Le décret de 2011 a prescrit que la recherche de matériaux était étendue à certains endroits extérieurs aux immeubles qui n’étaient pas indiqués dans les précédents décrets :

Recommandation de l’ARC

Il est évident que si votre copropriété n’est pas concernée par ces éléments extérieurs ou s’ils ont été vérifiés lors de l’élaboration du premier DTA, il n’est pas nécessaire de procéder à son actualisation. Il convient toutefois de s’assurer que lors de la réalisation du premier DTA, tous les locaux et leurs composantes ont bien été pris en compte dans le diagnostic. C’est le cas par exemple des locaux techniques de la chaufferie et de l’ascenseur qui ne sont pas toujours accessibles aisément par les diagnostiqueurs. Si ce n’est pas le cas, vous devrez nécessairement faire compléter le DTA avant toute intervention d’entreprise dans ces locaux.

LA NOUVEAUTE : LE REPERAGE D’AMIANTE AVANT TRAVAUX

 L’article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi TRAVAIL) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un nouvel article au sein du code du travail, l’article L.4412-2, portant sur le repérage d’amiante avant travaux.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles a désormais une obligation légale de faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Les modalités générales d’application de cette mesure sont précisées par  précisées par le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations qui vient d’être publié et qui modifie en particulier l’actuel article R.4412-97 du code du travail) : exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités techniques de repérage, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc.

Il convient toutefois de souligner que son application est conditionnée par la publication d’arrêtés spécifiques à chaque secteur (celui des immeubles bâtis pour les copropriétés), devant préciser les modalités de réalisation du repérage d’amiante avant travaux.

En particulier, les modalités de repérage vont  être plus approfondies qu’auparavant. Elles vont évoluer d’un mode visuel à un dispositif par prélèvement et analyse en laboratoire. Une des conséquences de ce changement de dispositif est que le tarif du diagnostic de repérage avant travaux va coûter environ 5 fois plus cher (de 1500 à 2500 € TTC) que l’actualisation de l’actuel DTA (de 300 à 500 € TTC).

Recommandations de l’ARC

Dans l’attente de la parution de l’arrêté spécifique, les dispositions actuelles de l’article R. 4412-97 du code du travail, qui fixe les modalités de repérage sur la base des principes généraux de prévention, demeurent en vigueur. 

En conséquence, le seul document « opposable » reste pour l’instant le DTA actualisé ou non (cf. paragraphe précédent), à la fois pour la réalisation de travaux ou des interventions de maintenance.

Une copropriété adhérente nous a remonté le projet d’ordre du jour de sa prochaine assemblée générale dans lequel sont inscrits les deux points suivants :

– actualisation du DTA pour les parties communes de la copropriété pour un montant de 400 € TTC;

– diagnostic amiante avant opérations de maintenance ou de travaux sur les installations des ascenseurs pour un montant de 2000 € TTC.

Il est clair que le deuxième diagnostic anticipe la publication de l’arrêté qui va prescrire les dispositions à respecter pour le repérage d’amiante avant travaux, en étendant son application aux opérations de maintenance ce qui est pratiquement hors-sujet. D’autant que les interventions à assurer ne concernent que l’entretien et la maintenance d’équipements déjà installés et n’ayant jamais fait l’objet d’une signalisation d’amiante.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouvelles prescriptions dès publication de l’arrêté spécifique aux immeubles bâtis sur le repérage d’amiante avant travaux.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les autres articles publiés sur notre site en tapant « amiante » dans le moteur de recherche.