La garde et la distribution du courrier sont précisées

L’avenant n° 94 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles signé le 29 mai 2017 vient d’être étendu par l’arrêté du 9 mai 2108, publié le 12 mai 2018 au Journal officiel.

Il s’applique au 1^er juin 2018.

Cet avenant a été établi par les partenaires sociaux qui ont constaté que le service du courrier dans les immeubles avait beaucoup évolué, avec un volume de colis en forte croissance, tant en quantité qu’en taille.

Dès lors, il convenait de trouver un équilibre entre les aspirations des habitants (copropriétaires et locataires) à pouvoir se faire livrer en leur absence tout ce qu’ils avaient pu commander, et les limites juridiques et physiques applicables aux gardiens d’immeubles.

Comme tout équilibre, il résulte d’un compromis entre les tâches du gardien et les attentes des résidents, (I) et le texte applicable est adapté (II).

I. Un nécessaire compromis :

En premier lieu, les gardiens ne seront plus tenus de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature. Cette disposition vise à dégager leur responsabilité en tant que salariés et surtout celle des syndicats de copropriétaires employeurs. En effet, en cas de litige, c’est bien le syndicat des copropriétaires qui serait responsable, quitte à sanctionner ensuite le gardien qui aurait par exemple accepté un colis visiblement détérioré.

En second lieu, les gardiens ne seront plus tenus non plus de garder des colis encombrants ou trop lourds à porter, livrés contre signature ou non. Cette disposition a été prise pour éviter les abus manifestes, certains habitants se faisant livrer en leur absence de l’électro-ménager ou du mobilier, sans se soucier de savoir comment le gardien pourrait les stocker.

Afin d’éviter les interprétations, sont visés tous les colis de plus de trente kilogrammes et/ou ceux dont la somme des côtes (longueur + largeur + hauteur) est supérieure à deux cents centimètres. Les habitués reconnaîtront les limitations de la Poste[1].

Dans tous les cas, ne pas être tenu ne signifie pas autre chose que le gardien ne doit pas le faire. S’il veut rendre un service personnel à des habitants, il le fait alors en tant que voisin et non plus en tant que gardien, tout comme la garde des clés qu’il n’est pas tenu d’accepter : il peut rendre service, mais sans engager la responsabilité de l’employeur.

Naturellement, les plis et colis remis sans signature et en-dessous de la masse et du volume limites doivent être acceptés par le gardien, et cela pour tous les habitants, quel que soit le transporteur.

Nous précisons que les unités de valeur attribuées pour les différents services de courrier ne sont pas modifiées. L’avenant ayant été mis en forme de manière peu heureuse lors de sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives du ministère du travail (BOCC) en omettant les intitulés des colonnes du tableau publié, certains ont confondu ces nombres d’unités de valeur avec les nombres de plis et colis pouvant être pris en charge. Il n’en est rien.

II. La convention collective modifiée :

Voici le texte de l’annexe I à la convention collective applicable à compter du 1^er juin 2018 :

III. – Propreté et entretien des parties communes

b) Courrier

Qu’il s’agisse du service réduit, normal ou porté le salarié n’est pas tenu de prendre :

• Les courriers et/ou colis contre signature ;
• Les colis de plus de 30 kg et/ou dont la somme des côtés (L + l + h) est supérieure à 200 cm.

Courrier service réduit

Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres.

NOMBRE D’UNITES DE VALEUR : 4 par local principal.

Courrier service normal

Dès réception de l’ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.

NOMBRE D’UNITES DE VALEUR : 12 par local principal.

Courrier porté

Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.

NOMBRE D’UNITES DE VALEUR : 30 par local principal.

Terminons par une précision : le courrier en service porté comprend le tri et le portage de l’ensemble du courrier sans signature (plis et colis dans les limites précisées) vers les lots des destinataires[2] tandis que le courrier en service normal[3] comprend le tri et la répartition des plis et colis sans signature entrant dans les boîtes ainsi que la garde des plis et colis (dans les limites précisées) n’y entrant pas.

[1] Il s’agit de limitations qui ne sont pas celles pouvant exister notamment dans le Code du travail.

[2] Dispositions applicables aux immeubles dépourvus de boîtes aux lettres qui existent encore à Paris notamment.

[3] Dans la mesure où l’on considère « normal » de payer le gardien à faire le travail du facteur, mais ce sujet dépasse le cadre de cet article.