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L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

07.04.15

L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

Voici le courrier qui lui a été adressé :

« Madame la Ministre,

En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.

Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.

Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.

Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.

C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Emile Hagège

Directeur Général ».

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